La directive e-commerce appliquée à l’UE
La Vente à distance bouleversée par la Directive e-commerce du Parlement Européen. Le 23 juin 2011, le Parlement Européen a adopté de nouvelles dispositions en ce qui concerne la vente à distance. Une harmonisation générale de la législation européenne se met en œuvre. Les règles sur lesquelles se basait la France sont modifiées. Les [...]



